Référencearticle 2 du décret n°2011-180 du 15 février 2011 (version du 15 mars 2011)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. D742-2-A
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. D752-2-A
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Art. D762-2-A
10. II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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