Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique,
Arrêtent :
Le montant des produits inscrits au budget initial pour l'exercice 2011 du GENES s'élève à 6 128 176 euros et les charges à 5 458 176 euros.
L'excédent ainsi dégagé par le compte de résultat prévisionnel s'élève à 670 000 euros.
Cet excédent constitue la capacité d'autofinancement de l'établissement permettant le financement des dépenses d'investissement inscrites au budget initial à hauteur de 670 000 euros.
Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le GENES est nul.
Les dépenses de l'établissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E BUDGET INTIAL 2011 DU GENES Compte de résultat agrégé prévisionnel
DÉPENSES | BP 2011 | RECETTES | BP 2011 |
|---|---|---|---|
Personnel | 160 000 | Subventions d'exploitation | 5 148 176 |
Fonctionnement autre que les charges de personnel | 4 902 833 | Autres ressources | 980 000 |
Interventions (bourses) | 395 343 | ||
Total des dépenses (1) | 5 458 176 | Total des recettes (2) | 6 128 176 |
Résultat prévisionnel : bénéfice (3) = (2) ― (1) | 670 000 | Résultat prévisionnel : perte (4) = (1) ― (2) | 0 |
TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2) + (4) | 6 128 176 | TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2) + (4) | 0 |
Tableau de financement agrégé prévisionnel
EMPLOIS | BP 2011 | RESSOURCES | BP 2011 |
|---|---|---|---|
Insuffisance d'autofinancement | 0 | Capacité d'autofinancement | 670 000 |
Investissement | 670 000 | Subventions d'investissement | |
Autres ressources | |||
Total des emplois | 670 000 | Total des ressources | 670 000 |
Apport au fonds de roulement (7) = (6) ― (5) | Prélèvement sur fonds de roulement (8) = (6) ― (5) | 0 |
Fait le 1er février 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau