Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence

Article 1 JORFARTI000023592776

L'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023592777

L'article 1er est ainsi modifié :

I. ― Au premier alinéa, les mots : « a été diffusée pour la première fois par un service de télévision » sont remplacés par les mots : « a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret ».

II. ― Au second alinéa, après les mots : « d'une diffusion », sont insérés les mots : « ou d'une mise à disposition du public » et les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « l'éditeur d'un des services précités ».

Article 3 JORFARTI000023592780

L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :

« La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée :

a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ;

b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités. »

Article 4 JORFARTI000023592782

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.