Article 1 JORFARTI000023603277
Les tableaux de l'annexe suivante se substituent à ceux du même objet de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2011
Publié le19 février 2011
PublicationJORF n°0042 du 19 février 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1102176A
IdentifiantJORFTEXT000023603273
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023603278
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023603280
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 42 du 19/02/2011 texte numéro 38
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JOn° 42 du 19/02/2011 texte numéro 38
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JOn° 42 du 19/02/2011 texte numéro 38
Fait le 20 janvier 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité, S. Martin
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Code de commerce (V)