Journal officiel · Décision

Décision du 11 février 2011 portant abrogation de la décision du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le11 février 2011
Publié le20 février 2011
PublicationJORF n°0043 du 20 février 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCJ1103052S
IdentifiantJORFTEXT000023603485
RéférenceDécision du 11 février 2011 portant abrogation de la décision du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances), JO du 20 février 2011, NOR IOCJ1103052SLégifrance →

Le major général de la gendarmerie nationale,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 avril 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000023603489

La décision du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances) est abrogée.

Article 2 JORFARTI000023603490

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2011.

L. Muller

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023603485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).