Article 1 JORFARTI000023619067
Il est créé une mission « Etalab » placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2011
NatureDécret
Signé le21 février 2011
Publié le22 février 2011
PublicationJORF n°0044 du 22 février 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1105072D
IdentifiantJORFTEXT000023619063
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023619068
La mission « Etalab » est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Article 3 JORFARTI000023619069
La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
Article 4 JORFARTI000023619070
M. Séverin NAUDET est nommé directeur de la mission « Etalab ».
Article 5 JORFARTI000023619071
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2011.
François Fillon
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