Article 1 JORFARTI000023623300
A l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les mots : « , le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel » sont ajoutés après les mots : « les sous-gouverneurs ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2011
NatureDécret
Signé le22 février 2011
Publié le24 février 2011
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1030209D
IdentifiantJORFTEXT000023623297
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-2 à L. 142-8 et L. 144-4 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023623303
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 · application
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
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