Article 1 LEGIARTI000023624077
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R142-4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2011
NatureDécret
Signé le22 février 2011
Publié le24 février 2011
Articles2 articles en vigueur
NOREFIT1030209D
IdentifiantLEGITEXT000023624071
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-2 à L. 142-8 et L. 144-4 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023624075
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 · application
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2011).