Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-203 du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023624077
Texte parentLEGITEXT000023624071
Référencearticle 1 du décret n°2011-203 du 22 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les mots : « , le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel » sont ajoutés après les mots : « les sous-gouverneurs ».