Article 1 JORFARTI000023628714
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2011, aux fonctions de président de la section sociale exercées par Mme Yannick Moreau, président de section au Conseil d'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret du 24 février 2011 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - M. Dutheillet de Lamothe (Olivier)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 février 2011
Publié le25 février 2011
PublicationJORF n°0047 du 25 février 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1105365D
IdentifiantJORFTEXT000023628711
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre en date du 16 février 2011 par laquelle Mme Moreau, président de section au Conseil d'Etat, demande qu'il soit mis fin à ses fonctions de président de la section sociale à compter du 1er mars 2011 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023628715
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat, à compter de la même date.
Article 3 JORFARTI000023628716
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)