Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

Article (sans numéro) JORFARTI000023646058

Publics concernés : préfets ; entreprises de l'industrie extractive.

Objet : ce décret élargit le champ d'application des plans particuliers d'intervention à certaines installations de stockages de déchets issus de l'industrie extractive.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : pour les installations de gestion de déchets issus de l'industrie extractive pouvant présenter un risque majeur, dénommées catégorie A par la directive 2006/21/CE, un plan particulier d'intervention visant à assurer la protection générale des populations en cas d'accident majeur est rendu obligatoire. L'article 1er du décret n° 2005-1158, définissant la nature des ouvrages ou installations pour lesquels ces plans doivent être réalisés, est complété par un 7° visant ces installations spécifiquement. La directive 2006/21/CE introduit une périodicité triennale de réexamen de l'information préventive sur les risques et les comportements en cas d'accident liée à l'existence du plan particulier d'intervention. L'article 9 du décret n° 2005-1158 est complété pour tenir compte de cette obligation spécifique à ces installations.

Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000023646066

Le décret du 13 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :

"7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive de "catégorie A" telles que définies à l'annexe III de la directive 2006/21/CE et répondant aux critères précisés par la décision de la Commission du 20 avril 2009."

2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : "aux 1° à 6° de cet article" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 7° de cet article".

3° A l'article 9, il est inséré après le sixième alinéa un septième alinéa ainsi rédigé :

"Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations visées au 7° de l'article 1er du présent décret, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour."

Article 2 JORFARTI000023646072

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.