Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-22-6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 14 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs en date du 17 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 27 janvier 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 janvier 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023646187
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 162-29-2, il est ajouté un article R. 162-29-3 ainsi rédigé :
« Art.R. 162-29-3.-Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 174-5 sont les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique. » ;
2° L'article R. 162-32 est complété par les dispositions suivantes :
« 6° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque administration d'un ou plusieurs produits ou prestations mentionnés au précédent alinéa. » ;
3° Au 3° de l'article R. 162-32-1, les mots : « aux 2°,4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2°,4°,5° et 6° » ;
4° Au 1° de l'article R. 162-32-2, les mots : « avec l'hébergement » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000023646197
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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