Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-22-6 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 14 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs en date du 17 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 25 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 27 janvier 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 janvier 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,