Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article R. 162-29-2, il est ajouté un article R. 162-29-3 ainsi rédigé :
3. « Art.R. 162-29-3.-Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 174-5 sont les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique. » ;
4. 2° L'article R. 162-32 est complété par les dispositions suivantes :
5. « 6° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
6. « La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque administration d'un ou plusieurs produits ou prestations mentionnés au précédent alinéa. » ;
7. 3° Au 3° de l'article R. 162-32-1, les mots : « aux 2°,4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2°,4°,5° et 6° » ;
8. 4° Au 1° de l'article R. 162-32-2, les mots : « avec l'hébergement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-29-3
A modifié :