Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Article 1 JORFARTI000023646697

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3

« Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

« Art.D. 226-3-1.-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.

« Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.

« Art.D. 226-3-2.-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.

« Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.

« La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.

« Art.D. 226-3-3.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.

« Art.D. 226-3-4.-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :

« 1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;

« 2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.

« Art.D. 226-3-5.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.

« Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.

« Art.D. 226-3-6.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.

« En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.

« Art.D. 226-3-7.-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.

« Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. »

Article 2 JORFARTI000023646700

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Article 3 JORFARTI000023646702

Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.

Article 4 JORFARTI000023646703

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.

Article 5 JORFARTI000023646705

Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.

Article 6 JORFARTI000023646711

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000023646713

A N N E X E LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES I. ― Informations préalables I. 1. NUMDEP : numéro du département

I. 2. ― NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur I. 3. ― CODEV : codification du type d'événement

II. ― Informations concernant le mineur II. 1. ― SEXE : sexe du mineur

II. 2. ― MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur

II. 3. ― MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans

II. 4. ― Situation scolaire ou professionnelle du mineur II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

II. 4. c. ― SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

II. 4. d. ― TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe

II. 4. e. ― ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

II. 4. f. ― TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement

II. 4. g. ― NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation

II. 5. ― FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire

II. 6. ― Handicap II. 6. a. ― HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées

II. 6. b. ― DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

II. 6. c. ― DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

III. ― Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance III. 1. ― DATIP : date de réception de l'information préoccupante

III. 2. ― DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

III. 3. ― DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants

III. 4. ― ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct

III. 5. ― TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants

III. 6. ― Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République III. 6. a. ― SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS : type de suite donnée au signalement

III. 6. b. ― DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure

III. 6. c. ― ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

III. 6. d. ― SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale

IV. ― Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur IV. 1 ― Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur IV. 1. a. ― COMPOMENAG : composition du ménage

IV. 1. b. ― AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

IV. 1. c. ― NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence

IV. 1. d. ― NBFRAT : nombre total de frères et sœurs

IV. 1. e. ― STATOCLOG : statut d'occupation du logement (selon la nomenclature INSEE)

IV. 2. ― Exercice de l'autorité parentale IV. 2. a. ― TITAP : titulaire de l'autorité parentale

IV. 2. b. ― DECAP : décision relative à l'autorité parentale

IV. 2. c. ― DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

IV. 2. d. ― CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur

IV. 3. ― Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale IV. 3. a. ― LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1 et de l'adulte 2 avec le mineur

IV. 3. b. ― SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2

IV. 3. c. ― ANSA1/ ANSA2 : année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2

IV. 3. d. ― EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

IV. 3. e. ― CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

IV. 3. f. ― RESMENAG : ressources mensuelles du ménage

IV. 3. g. ― REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage

IV. 4. ― Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu

IV. 4. b. ― ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père

IV. 4. c. ― DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé

IV. 4. d. ― DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès

V. ― Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation, ou au titre du signalement direct V. 1. ― Evaluation V. 1. a. ― NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

V. 1. b. ― FINEVAL : date de fin de l'évaluation

V. 1. c. ― MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie

V. 1. d. ― ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre de la famille

V. 1. e. ― SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation

V. 1. f. ― MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation, motif du signalement judiciaire

V. 2. ― Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans V. 2. a. ― CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

V. 2. b. ― DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale

V. 2. c. ― CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

V. 2. d. ― VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille

V. 2. e. ― VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille, personnes les plus concernées par ces violences

V. 2. f. ― VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille, existence de violences physiques

V. 2. g. ― SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement

VI. ― Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance VI. 1. ― SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger

VI. 2. ― En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement VI. 2. a. ― VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur

VI. 2. b. ― VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur

VI. 2. c. ― NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur

VI. 2. d. ― VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur

VI. 3. ― En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement VI. 3. a. ― LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement avec le mineur

VI. 3. b. ― SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

VI. 3. c. ― MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

VII. ― Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance VII. 1. ― DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance

VII. 2. ― INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

VII. 3. ― Projet pour l'enfant VII. 3. a. ― PROJET : existence d'un projet pour l'enfant

VII. 3. b. ― SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur

VII. 3. c. ― DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant

VII. 4. ― Nature de la décision VII. 4. a. ― DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

VII. 4. b. ― NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

VII. 4. c. ― AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert VII. 4. d. ― NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision

VII. 4. e. ― AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert VII. 4. f. ― NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

VII. 4. g. ― INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié

VII. 5. ― Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre VII. 5. a. ― TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre

VII. 5. b. ― DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention

VII. 6. ― Si décision administrative d'accueil provisoire VII. 6. a. ― LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur

VII. 6. b. ― ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

VII. 6. c. ― AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

VII. 6. d. ― DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention

VII. 7. ― Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation VII. 7. a. ― TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre

VII. 7. b. ― DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention

VII. 8. ― Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié VII. 8. a. ― LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur

VII. 8. b. ― PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

VII. 8. c. ― AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

VII. 8. d. ― DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention

VII. 9. ― Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance VII. 9. a. ― MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif

VII. 9. b. ― NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance, nouvelle décision de protection de l'enfance

VII. 9. c ― NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

VII. 9. d. ― MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée

VII. 9. e. ― SITAPML : situation du mineur après la mainlevée

VII. 9. f. ― TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée

VII. 9. g. ― DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès

VII. 9. h. ― DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur