Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,
Arrête :
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé comporte une épreuve écrite : réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l'organisation et l'exercice des missions cadastrales (durée : 2 h 30).
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
L'épreuve est notée entre 0 et 20.
Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, la détention de brevets de qualification représentant trois unités de valeur ou plus, attribués dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé, dispensent de la totalité de l'épreuve prévue à l'article 1er.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSION
I. ― Le cadastre.
Les missions du cadastre.
Notions générales sur les plans cadastraux (différents types de plans) et sur la documentation littérale du cadastre.
La consultation et la délivrance de la documentation cadastrale (usagers particuliers, usagers professionnels).
Structures en charge des missions cadastrales : organisation et évolutions.
Les relations entre les services du cadastre et les autres services de la DGFiP.
Les relations entre les services du cadastre et les partenaires institutionnels (collectivités locales, IGN).
Les applications informatiques permettant d'assurer les missions du cadastre.
Les documents de mise à jour du plan cadastral et leur vérification.
II. ― Topographie et travaux techniques : principes et organisation.
Notions techniques sur les plans cadastraux (différents types de plans, évaluation de leur qualité et de leur précision).
Programmation des travaux techniques (PATD, organisation des renforts et relations avec le SDNC, priorités fixées par l'administration centrale, pilotage et suivi statistique de l'activité à l'aide de LASCOT).
Topographie (systèmes légaux de coordonnées et de projection, utilisation des points de canevas).
Instruments et méthodes de levé terrestre : avantages et inconvénients, éléments de programmation nécessaires à leur mise en œuvre, organisation des travaux.
Photogrammétrie : critères de mise en œuvre, principes, organisation, travaux à réaliser
III. ― Aspects administratifs et juridiques de la confection et de la mise à jour du plan.
Les plans cadastraux et le droit de propriété, notion de délimitation.
Notions de publicité foncière, conséquences sur les procédures de mise à jour de la documentation cadastrale (document d'arpentage, croquis de conservation).
Contentieux du plan et rectification d'erreur figurant au plan cadastral.
Procédures de remaniement et d'aménagement foncier agricole et forestier : organisation et déroulement des travaux, intégration dans la documentation cadastrale.
IV. ― Vectorisation du plan et gestion des bases PCI.
Politique conventionnelle de numérisation : procédure et enjeux, travaux à la charge des services du cadastre (géoréférencement, vérification de la numérisation, montée en charge).
Notion de format d'échange (EDIGEO, dxf PCI).
Maintenance et gestion des bases PCI : modalités, travaux à réaliser, enjeux.
V. - Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties.
Redevables et bénéficiaires des taxes foncières et annexes.
Propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.
Organisation des collectivités territoriales, notion d'EPCI, fonctionnement des différentes commissions intervenant dans la détermination des valeurs locatives cadastrales.
Rôle du géomètre dans la détermination des évaluations cadastrales (intervention dans le cadre de contentieux ou évaluations complexes, complétude de la base LASCOT).
Fait le 22 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.