Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023662276
Le concours professionnel prévu à l'article 15-I du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur 1re classe des finances publiques comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
― un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et
― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.
Article 2 JORFARTI000023662278
L'épreuve est notée entre 0 et 20.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Article 3 JORFARTI000023662279
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur 1re classe des finances publiques sont fixés par le directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000023662280
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Textes cités liens · DILA4
Cité par 5 textes