Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Arrêtent :
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé, les termes : « auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les termes : « auprès du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration ».
L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2008 est rédigé comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros.
L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2008 est rédigé comme suit :
« Le régisseur doit être titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor. »
Le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances à l'administration centrale du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de l'administration générale et des finances, R.-C. Marion Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan