Article 1 JORFARTI000023682424
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2011, 2012 et 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 2011 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2011
NatureArrêté
Signé le15 février 2011
Publié le10 mars 2011
PublicationJORF n°0058 du 10 mars 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIP1103692A
IdentifiantJORFTEXT000023682420
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023682426
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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