Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la décision du 7 mars 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant délégation de signature à M. Denis Rousseau, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000023690113
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Sylvie Rauger, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Thierry Lamour, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Laura Pasquier, inspectrice du Trésor public, et à M. Galdric Ripoull, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005 les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000023690115
Les décisions portant délégation de signature des 10 octobre 2007 et 20 août 2009 sont abrogées.
Article 3 JORFARTI000023690116
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2011.
D. Rousseau
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