Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 8 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 8 février 2011,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences de l'eau est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse, le nombre de représentants titulaires de l'administration et de représentants titulaires du personnel est de quatre, ainsi qu'un nombre égal de suppléants. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des comités techniques paritaires concernés.
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de de la biodiversité, O. Gauthier