Article 1 JORFARTI000023720536
A l'article 357 G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 3 de l'article 1912 dudit code » sont remplacés par les mots : « 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2011
NatureDécret
Signé le16 mars 2011
Publié le17 mars 2011
PublicationJORF n°0064 du 17 mars 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIE1101169D
IdentifiantJORFTEXT000023720532
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 et l'article 357 G de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 247 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le IV de son article 55 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023720539
Au chapitre II du livre II de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects» et l'article 416-0 bis est abrogé.
Article 3 JORFARTI000023720542
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
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