Article 1 LEGIARTI000023721162
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 357 G
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2011
NatureDécret
Signé le16 mars 2011
Publié le17 mars 2011
Articles3 articles en vigueur
NOREFIE1101169D
IdentifiantLEGITEXT000023721158
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 et l'article 357 G de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 247 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le IV de son article 55 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023721164
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects ; Art. 416-0 bis
Article 3 LEGIARTI000023721166
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2011).