Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-276 du 16 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023721164
Texte parentLEGITEXT000023721158
Référencearticle 2 du décret n°2011-276 du 16 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du livre II de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects» et l'article 416-0 bis est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects ; Art. 416-0 bis
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