Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-276 du 16 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023721162
Texte parentLEGITEXT000023721158
Référencearticle 1 du décret n°2011-276 du 16 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 357 G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 3 de l'article 1912 dudit code » sont remplacés par les mots : « 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 357 G
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