La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 reconduisant pour une durée de trois ans le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2000 reconduisant pour une durée de trois ans (2000-2002) le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen ;
Vu le récépissé n° 348146-V4 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023728112
L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'INSEE pendant toute la période d'enquête ; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague. Les fichiers transmis à Eurostat sont non nominatifs, même indirectement : ils ne contiennent plus le code commune. »
Article 2 JORFARTI000023728116
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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