Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens

Publics concernés : agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites en matière de limites d'âge à l'égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP. Entrée en vigueur : les premiers reports effectifs de la limite d'âge interviendront pour les agents nés à compter de 1957. Notice : le présent décret étend la réforme des retraites aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP en ce qui concerne la limite d'âge. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires. Références : le présent décret et le décret modifié par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,