Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mars 2011 relatif au comité de sélection et aux modalités de l'examen des titres professionnels et d'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2011
NatureArrêté
Signé le7 mars 2011
Publié le22 mars 2011
PublicationJORF n°0068 du 22 mars 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRF1106839A
IdentifiantJORFTEXT000023734326
RéférenceArrêté du 7 mars 2011 relatif au comité de sélection et aux modalités de l'examen des titres professionnels et d'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, JO du 22 mars 2011, NOR BCRF1106839ALégifrance →

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

SECTION 1 : COMITE DE SELECTION

Article 1 JORFARTI000023734330

Le comité de sélection prévu à l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est composé comme suit :

― un membre du Conseil d'Etat, président ;

― trois fonctionnaires d'une administration autre que celle de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil hors classe ;

― deux membres parmi les fonctionnaires exerçant à la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure hors classe ;

― deux représentants du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur hors classe, élus à la commission administrative mixte.

Article 2 JORFARTI000023734332

Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de la défense.

Article 3 JORFARTI000023734333

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

SECTION 2 : MODALITES RELATIVES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL

Article 4 JORFARTI000023734334

Les dossiers de candidature à la sélection annuelle pour l'accès à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure sont présentés, par les intéressés, sous le couvert de leur autorité hiérarchique.

Les candidats y joignent les éléments rédigés par leurs soins, à savoir :

1° Un curriculum vitae ;

2° Une lettre de motivation ;

3° Un rapport présentant une réalisation professionnelle de leur choix.

Article 5 JORFARTI000023734335

L'administration complète, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles les agents sont détachés ou dont ils relèvent pour l'exercice de leurs fonctions, si ces derniers ne sont pas présentés directement par celle-ci, les dossiers des candidats par les évaluations qu'ils ont obtenues au titre des cinq dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur leur manière de servir, sur les emplois occupés, sur leurs aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure et sur le type de mission qu'ils semblent le mieux à même d'assumer.

Article 6 JORFARTI000023734336

La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est de trente minutes.

Cette épreuve comporte :

1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans son dossier ;

2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la motivation du candidat, son projet professionnel ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités supérieures d'encadrement et d'animation.

Article 7 JORFARTI000023734338

Le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 8 JORFARTI000023734339

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure, E. Corbin de Mangoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023734326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).