Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 février 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection et à l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2025

NatureArrêté

Signé le18 février 2025

Publié le25 février 2025

PublicationJORF n°0047 du 25 février 2025

AutoritéMinistère des armées

NORARMH2504074A

IdentifiantJORFTEXT000051245067

Référence

Arrêté du 18 février 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection et à l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, JO du 25 février 2025, NOR ARMH2504074A

Légifrance →

Le ministre des armées et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment ses articles 8 et 30 ;

Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

Section 1 : Candidatures

Article 1 JORFARTI000051245077

Le calendrier pour l'accès à la sélection professionnelle prévue à l'article 23 du décret du 27 novembre 2024 susvisé est fixé chaque année par le ministre de la défense.

Article 2 JORFARTI000051245079

Les candidats doivent présenter leur candidature auprès de la direction de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 3 JORFARTI000051245080

Le candidat produit un dossier relatif aux acquis de son expérience professionnelle. Le dossier et le calendrier de dépôt de celui-ci sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la sécurité extérieure.

Pour chaque candidat, le service concerné de la direction générale de la sécurité extérieure complète le dossier pour la partie qui le concerne, le cas échéant en lien avec l'administration auprès de laquelle l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Il produit notamment une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur ses aptitudes à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.

Section 2 : Le comité de sélection

Article 4 JORFARTI000051245081

Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans une autre administration que la direction générale de la sécurité extérieure.

Le comité comprend, outre son président, cinq fonctionnaires. Parmi eux, trois fonctionnaires appartiennent au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure et deux fonctionnaires, non affectés à la direction générale de la sécurité extérieure, appartiennent à un corps de niveau équivalent.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles 8 et 30 du décret du 3 avril 2015 susvisé.

Leur rémunération est fixée conformément à l'arrêté du 30 août 2011 susvisé.

Article 5 JORFARTI000051245085

Le comité de sélection examine les dossiers de candidatures au regard des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle des candidats et de leur capacité à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.

Il établit la liste des candidats présélectionnés et admis à prendre part à l'entretien prévu à l'article 6.

Article 6 JORFARTI000051245086

L'entretien consiste en un échange d'une durée de trente minutes visant à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, les acquis de son expérience professionnelle, son savoir-être et ses motivations.

A l'issue des entretiens, le comité de sélection, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'il estime apte à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.

Article 7 JORFARTI000051245087

L'arrêté du 7 mars 2011 relatif au comité de sélection et aux modalités de l'examen des titres professionnels et d'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.