Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-3 ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, notamment le 3° de l'article 4, les articles 8 et 11 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes au concours d'entrée aux grandes écoles militaires d'officiers ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2009 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023751483
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires de la marine, ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 JORFARTI000023751489
Le concours sur titres comporte une phase de présélection et une phase d'admission.
Article 3 JORFARTI000023751490
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ;
― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Article 4 JORFARTI000023751492
La commission de présélection de ce concours sur titres comprend :
― le commissaire général, président du jury du concours unique de recrutement direct sur épreuves d'élèves commissaire de l'armée de terre, de la marine et de l'air de la même année, président ;
― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ;
― deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, examinateurs.
Article 5 JORFARTI000023751493
Les membres de la commission de présélection autres que le président et que le vice-président sont désignés chaque année par le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Article 6 JORFARTI000023751494
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
Article 7 JORFARTI000023751495
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; ce dernier conduit les délibérations de la commission, reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient.
Article 8 JORFARTI000023751497
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.
Article 9 JORFARTI000023751499
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
TITRE II : PHASE DE PRESELECTION
Article 10 JORFARTI000023751501
La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de la marine ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.
A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien.
Article 11 JORFARTI000023751503
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête, conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, la liste par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves physiques et l'entretien. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
TITRE III : PHASE D'ADMISSION
Article 12 JORFARTI000023751505
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :
MATIÈRE |
DURÉE |
COEFFICIENT |
|---|
Entretien |
50 min |
8 |
Epreuves sportives |
1/2 journée |
2 |
Total |
|
10 |
L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle.
Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées.
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants :
ÉPREUVE |
COEFFICIENT |
|---|
Natation |
3 |
Epreuves de tractions et abdominaux |
2 |
Course de 50 mètres |
2 |
Course de 3 000 mètres |
3 |
Article 13 JORFARTI000023751506
A l'issue de l'examen des dossiers, des épreuves sportives et de l'entretien, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
Article 14 JORFARTI000023751508
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, arrête les listes principale et complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Article 15 JORFARTI000023751510
La circulaire fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées, à rejoindre l'école des officiers du commissariat de la marine à la date d'ouverture des cours.
Les candidats de la liste complémentaire d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées et dans l'ordre de leur classement sur cette liste, à rejoindre l'école des officiers du commissariat de la marine, en remplacement des candidats de la liste principale d'admission démissionnaires.
Les candidats qui renoncent à leur admission doivent adresser dans le délai imparti par la circulaire une lettre au directeur central du service du commissariat des armées.
Article 16 JORFARTI000023751511
L'arrêté du 5 mai 2009 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine est abrogé.
Article 17 JORFARTI000023751513
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023751514
A N N E X E
1. Conditions de candidature au concours
Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
― être de nationalité française ;
― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ;
― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ;
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ;
― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ;
― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.
2. Modalités d'inscription aux concours
Les dossiers de candidature devront comprendre :
― une fiche de candidature dûment complétée ;
― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;
― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;
― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense.
(1) JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Fait le 4 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
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