Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3 et L. 313-3 ;
Vu les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 mars 2011,
Arrête :
L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :
« ― prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
« ― prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
« ― prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2011.
Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.