Article 1 LEGIARTI000023754630
A modifié :
- Arrêté du 24 août 2006 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2011
NatureArrêté
Signé le22 mars 2011
Publié le23 mars 2011
Articles3 articles en vigueur
NOREFIT1107953A
IdentifiantLEGITEXT000023754620
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3 et L. 313-3 ;
Vu les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 mars 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023754626
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
Article 3 LEGIARTI000023754628
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2011.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2011).