Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023754630
Texte parentLEGITEXT000023754620
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :
4. « ― prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
5. « ― prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
6. « ― prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2006 : art. 1
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