Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne

Article 1 JORFARTI000023759697

Dans les articles 2,3,5 et 6 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le sigle : « CSCA » est remplacé par les mots : « Commission de sécurité de la circulation aérienne ».

Article 2 JORFARTI000023759698

L'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne, le vice-président et leur suppléant respectif sont nommés, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable et sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

La Commission de sécurité de la circulation aérienne comprend, en outre, les membres délibérants ci-après :

― le chef de l'organisme du contrôle en vol ;

― le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile ;

― un expert dans le domaine de la surveillance des prestataires de service de navigation aérienne, des exploitants d'aéronefs, ou des exploitants d'aérodrome ;

― un expert dans le domaine de la réglementation de la circulation aérienne ;

― un expert dans le domaine de la prestation de services de la circulation aérienne ;

― un expert dans le domaine de l'exploitation d'aérodrome désigné sur proposition des organisations françaises représentatives des exploitants d'aérodromes ;

― un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle régional, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

― un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle d'approche, exerçant sur un aérodrome de groupe A, B ou C, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

― un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle d'approche radar exerçant sur un aérodrome de groupe D ou E, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

― un expert technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, titulaire d'une qualification de contrôle d'aérodrome, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

― un expert pilote de ligne commandant de bord, désigné sur proposition des organisations représentées au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

― un expert pilote instructeur, désigné après avis de la commission consultative paritaire du personnel navigant ;

― un expert désigné sur proposition des organisations représentatives des entreprises titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par les autorités françaises ;

― un expert désigné sur proposition commune des fédérations sportives représentatives d'activités aéronautiques.

Chaque expert de la Commission de sécurité de la circulation aérienne et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Les experts suppléants remplissent les mêmes conditions que le membre qu'ils suppléent.

Le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne peut proposer au ministre de mettre fin au mandat d'un membre absent plus de deux fois consécutives sans justification.

Au préalable, le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne en informe le membre concerné par courrier.A compter de la date de réception dudit courrier, ce dernier dispose d'un mois pour transmettre ses observations.»

Article 3 JORFARTI000023759700

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.»

Article 4 JORFARTI000023759702

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutes les décisions de nomination sont abrogées le 1er septembre 2012.A cette date, une nouvelle décision désigne l'ensemble des membres.»

Article 5 JORFARTI000023759704

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.