Article 1 LEGIARTI000023760687
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2011
NatureArrêté
Signé le5 janvier 2011
Publié le25 mars 2011
Articles5 articles en vigueur
NORDEVA1101946A
IdentifiantLEGITEXT000023760682
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment le livre VII (Enquête technique relative aux accidents et incidents - Protection de l'information) et les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023760689
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000023760691
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000023760693
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000023760695
1. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach
Textes cités liens · DILA4
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2011).