1. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mars 2011.
TexteArrêté du 5 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023760695
Texte parentLEGITEXT000023760682
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