Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGION | MONTANT EN EUROS |
|---|---|
Alsace | 1 049 784 |
Aquitaine | 611 448 |
Bourgogne | 693 585 |
Bretagne | 732 740 |
Centre | 993 219 |
Franche-Comté | 617 609 |
Ile-de-France | 1 762 277 |
Languedoc-Roussillon | 278 797 |
Midi-Pyrénées | 1 863 036 |
Nord - Pas-de-Calais | 446 517 |
Pays de la Loire | 558 788 |
Picardie | 552 586 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 526 935 |
Rhône-Alpes | 1 430 647 |
Total | 12 117 968 |
Fait le 18 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Aubouin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.