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Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010

NatureDécret

Signé le30 décembre 2010

Publié le31 décembre 2010

PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2010

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

NORBCRB1032696D

IdentifiantJORFTEXT000023334949

Référence

Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés  par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, JO du 31 décembre 2010, NOR BCRB1032696D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin

Article 1 JORFARTI000023334952

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000023334953

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000023334954

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000023334955

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000023334956

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000023334957

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000023334958

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

Annexe

Annexe JORFARTI000023334960

A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2011

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		2 962 704 001	2 965 547 550
Action de la France en Europe et dans le monde	105	1 800 607 833	1 813 508 179	Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Dont titre 2		548 022 669	548 022 669
Diplomatie culturelle et d'influence	185	758 605 839	758 556 019	Idem
Dont titre 2		88 091 824	88 091 824
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	343 538 783	343 527 451	Idem
Dont titre 2		190 896 508	190 896 508
Présidence française du G20 et du G8	332	59 951 546	49 955 901	Idem
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT		2 570 499 236	2 449 556 710
Administration territoriale	307	1 679 778 209	1 653 615 189	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		1 435 932 254	1 435 932 254
Vie politique, cultuelle et associative	232	191 071 374	184 770 667	Idem
Dont titre 2		18 219 928	18 219 928
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	699 649 653	611 170 854	Idem
Dont titre 2		328 809 911	328 809 911
AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES		3 583 323 085	3 669 129 809
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	154	1 974 272 374	2 030 789 756	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Forêt	149	359 841 182	371 016 365	Idem
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	504 850 141	509 477 858	Idem
Dont titre 2		270 223 505	270 223 505
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	744 359 388	757 845 830	Idem
Dont titre 2		651 943 666	651 943 666
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT		4 575 127 559	3 334 113 204
Aide économique et financière au développement	110	2 491 991 481	1 170 108 561	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	2 053 160 305	2 134 031 102	Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Dont titre 2		221 377 202	221 377 202
Développement solidaire et migrations	301	29 975 773	29 973 541	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION		3 313 182 266	3 319 420 223
Liens entre la nation et son armée	167	127 353 044	134 275 022	Ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
Dont titre 2		101 696 295	101 696 295
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	169	3 070 179 138	3 070 179 138	Idem
Dont titre 2		12 345 468	12 345 468
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	158	115 650 084	114 966 063	Premier ministre
Dont titre 2		2 001 165	2 001 165
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT		615 552 839	589 690 461
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	165	348 259 777	337 997 399	Premier ministre
Dont titre 2		275 947 207	275 947 207
Conseil économique, social et environnemental	126	37 502 421	37 502 421	Idem
Dont titre 2		30 797 421	30 797 421
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	229 790 641	214 190 641	Idem
Dont titre 2		181 405 829	181 405 829
CULTURE		2 717 376 944	2 682 055 827
Patrimoines	175	848 932 087	868 792 755	Ministre de la culture et de la communication
Création	131	753 119 598	736 807 906	Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	224	1 115 325 259	1 076 455 166	Idem
Dont titre 2		634 203 342	634 203 342
DÉFENSE		41 972 716 003	37 409 084 457
Environnement et prospective de la politique de défense	144	1 840 908 887	1 791 538 672	Ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
Dont titre 2		569 087 651	569 087 651
Préparation et emploi des forces	178	22 564 157 301	21 891 432 096	Idem
Dont titre 2		15 491 300 987	15 491 300 987
Soutien de la politique de la défense	212	4 373 996 923	3 014 060 180	Idem
Dont titre 2		1 031 717 235	1 031 717 235
Equipement des forces	146	13 193 652 892	10 712 053 509	Idem
Dont titre 2		1 869 692 673	1 869 692 673
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT		1 525 037 556	1 109 184 673
Coordination du travail gouvernemental	129	586 890 306	579 398 234	Premier ministre
Dont titre 2		244 511 848	244 511 848
Protection des droits et libertés	308	147 320 185	91 207 370	Idem
Dont titre 2		52 856 597	52 856 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	333	790 827 065	438 579 069	Idem
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES		10 017 067 895	9 512 133 212
Infrastructures et services de transports	203	4 291 709 768	4 060 339 281	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Sécurité et circulation routières	207	57 614 436	57 610 145	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Sécurité et affaires maritimes	205	129 678 229	132 056 048	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Météorologie	170	198 289 738	198 274 971	Idem
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	113	350 077 423	345 285 247	Idem
Information géographique et cartographique	159	81 942 889	81 936 787	Idem
Prévention des risques	181	373 306 260	303 343 089	Idem
Dont titre 2		38 800 000	38 800 000
Energie, climat et après-mines	174	741 012 543	751 528 239	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	217	3 793 436 609	3 581 759 405	Idem
Dont titre 2		3 219 650 290	3 219 650 290
ÉCONOMIE		2 057 885 501	2 063 387 949
Développement des entreprises et de l'emploi	134	1 081 884 581	1 092 618 571	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dont titre 2		419 202 774	419 202 774
Tourisme	223	52 874 412	50 972 181	Idem
Statistiques et études économiques	220	437 896 667	434 594 324	Idem
Dont titre 2		367 322 803	367 322 803
Stratégie économique et fiscale	305	485 229 841	485 202 873	Idem
Dont titre 2		146 197 740	146 197 740
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT		46 925 908 084	46 925 824 631
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	117	45 382 000 000	45 382 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	114	227 300 000	227 300 000	Idem
Épargne	145	1 121 513 783	1 121 513 783	Idem
Majoration de rentes	168	195 094 301	195 010 848	Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE		61 905 245 626	61 794 432 593
Enseignement scolaire public du premier degré	140	18 041 381 861	18 041 378 200	Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2		17 992 044 010	17 992 044 010
Enseignement scolaire public du second degré	141	29 414 678 794	29 414 667 497	Idem
Dont titre 2		29 262 954 828	29 262 954 828
Vie de l'élève	230	3 949 249 070	3 884 625 448	Idem
Dont titre 2		1 770 799 984	1 770 799 984
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	7 086 258 209	7 086 202 629	Idem
Dont titre 2		6 339 469 799	6 339 469 799
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 116 907 061	2 076 578 640	Idem
Dont titre 2		1 343 465 021	1 343 465 021
Enseignement technique agricole	143	1 296 770 631	1 290 980 179	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dont titre 2		819 636 251	819 636 251
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES		11 722 291 164	11 747 159 224
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	8 464 004 398	8 450 667 941	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Dont titre 2		6 990 296 236	6 990 296 236
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	221	291 207 286	344 674 788	Idem
Dont titre 2		94 114 116	94 114 116
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	218	925 456 288	908 535 480	Idem
Dont titre 2		423 918 725	423 918 725
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 605 655 702	1 607 392 163	Idem
Dont titre 2		1 096 586 784	1 096 586 784
Entretien des bâtiments de l'Etat	309	214 866 282	215 162 925	Idem
Fonction publique	148	221 101 208	220 725 927	Idem
Dont titre 2		250 000	250 000
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION		563 724 439	561 469 016
Immigration et asile	303	490 881 080	488 631 080	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		39 923 712	39 923 712
Intégration et accès à la nationalité française	104	72 843 359	72 837 936	Idem
JUSTICE		8 957 175 930	7 138 081 263
Justice judiciaire	166	4 283 514 304	2 960 265 131	Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Dont titre 2		2 036 702 415	2 036 702 415
Administration pénitentiaire	107	3 280 015 996	2 821 791 921	Idem
Dont titre 2		1 809 828 599	1 809 828 599
Protection judiciaire de la jeunesse	182	757 666 987	757 642 451	Idem
Dont titre 2		428 198 453	428 198 453
Accès au droit et à la justice	101	388 037 825	331 337 825	Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	247 940 818	267 043 935	Idem
Dont titre 2		100 025 281	100 025 281
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES		1 450 821 233	1 454 210 069
Presse	180	421 477 426	419 922 560	Ministre de la culture et de la communication
Livre et industries culturelles	334	298 823 043	303 823 043	Idem
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	313	524 000 918	523 959 999	Idem
Action audiovisuelle extérieure	115	206 519 846	206 504 467	Premier ministre
OUTRE-MER		2 155 921 275	1 977 269 978
Emploi outre-mer	138	1 350 829 233	1 330 524 697	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		110 371 766	110 371 766
Conditions de vie outre-mer	123	805 092 042	646 745 281	Idem
POLITIQUE DES TERRITOIRES		350 283 986	321 655 432
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	302 641 014	286 784 875	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dont titre 2		10 271 974	10 271 974
Interventions territoriales de l'Etat	162	47 642 972	34 870 557	Premier ministre
POUVOIRS PUBLICS		1 017 915 150	1 017 915 150
Présidence de la République	501	112 298 700	112 298 700	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Assemblée nationale	511	533 910 000	533 910 000	Idem
Sénat	521	327 694 000	327 694 000	Idem
La chaîne parlementaire	541	32 125 000	32 125 000	Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	»	»	Idem
Conseil constitutionnel	531	11 070 000	11 070 000	Idem
Haute Cour	532	»	»	Idem
Cour de justice de la République	533	817 450	817 450	Idem
PROVISIONS		34 066 098	34 066 098
Provision relative aux rémunérations publiques	551	»	»	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	34 066 098	34 066 098	Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR		25 359 336 401	25 183 596 754
Formations supérieures et recherche universitaire	150	12 479 820 441	12 272 103 804	Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2		1 592 911 187	1 592 911 187
Vie étudiante	231	2 080 046 559	2 082 299 549	Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	5 124 607 129	5 124 225 228	Idem
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	187	1 244 058 803	1 243 966 157	Idem
Recherche spatiale	193	1 392 128 045	1 392 024 372	Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	190	1 332 094 807	1 371 173 467	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	1 087 011 121	1 076 047 218	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dont titre 2		99 752 400	99 752 400
Recherche duale (civile et militaire)	191	196 709 760	196 695 111	Ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
Recherche culturelle et culture scientifique	186	125 334 645	125 025 844	Ministre de la culture et de la communication
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	297 525 091	300 036 004	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dont titre 2		178 521 272	178 521 272
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE		6 027 814 767	6 027 526 040
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	3 877 046 488	3 876 757 761	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	797 278 279	797 278 279	Idem
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	1 353 490 000	1 353 490 000	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		2 685 069 183	2 638 843 926
Concours financiers aux communes et groupements de communes	119	815 256 264	775 923 007	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Concours financiers aux départements	120	491 706 215	491 706 215	Idem
Concours financiers aux régions	121	894 680 275	894 680 275	Idem
Concours spécifiques et administration	122	483 426 429	476 534 429	Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS		82 152 556 000	82 152 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	200	71 024 556 000	71 024 556 000	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	11 128 000 000	11 128 000 000	Idem
SANTÉ		1 221 631 190	1 221 587 779
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	583 621 690	583 578 279	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Protection maladie	183	638 009 500	638 009 500	Idem
SÉCURITÉ		16 804 214 075	16 805 432 573
Police nationale	176	9 137 713 213	9 083 347 411	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		8 118 067 264	8 118 067 264
Gendarmerie nationale	152	7 666 500 862	7 722 085 162	Idem
Dont titre 2		6 494 165 941	6 494 165 941
SÉCURITÉ CIVILE		459 760 299	434 858 323
Intervention des services opérationnels	161	259 518 895	264 744 563	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		155 952 199	155 952 199
Coordination des moyens de secours	128	200 241 404	170 113 760	Idem
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES		12 371 613 997	12 365 705 946
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	304	691 972 164	691 919 704	Ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Actions en faveur des familles vulnérables	106	242 589 877	242 572 625	Idem
Handicap et dépendance	157	9 888 010 998	9 885 010 998	Idem
Égalité entre les hommes et les femmes	137	21 161 635	21 160 248	Idem
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	124	1 527 879 323	1 525 042 371	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Dont titre 2		779 824 217	779 824 217
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE		418 588 637	430 064 386
Sport	219	205 073 565	216 565 118	Ministre des sports
Jeunesse et vie associative	163	213 515 072	213 499 268	Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
TRAVAIL ET EMPLOI		12 349 818 679	11 574 866 639
Accès et retour à l'emploi	102	6 864 029 885	6 199 147 218	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	4 493 135 309	4 544 262 719	Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	139 305 493	86 932 088	Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	853 347 992	744 524 614	Idem
Dont titre 2		592 510 540	592 510 540
VILLE ET LOGEMENT		7 671 789 519	7 631 837 153
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	177	1 204 166 797	1 204 166 797	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Aide à l'accès au logement	109	5 301 389 585	5 301 389 585	Idem
Développement et amélioration de l'offre de logement	135	541 972 254	501 965 982	Idem
Politique de la ville et Grand Paris	147	624 260 883	624 314 789	Ministre de la ville
Totaux pour le budget général		378 516 018 617	368 542 263 048

Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2011

INTITULÉS DU BUDGET et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS		2 008 762 536	1 998 832 536	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	1 354 402 910	1 347 866 910
Dont charges de personnel		1 087 763 110	1 087 763 110
Navigation aérienne	612	506 046 000	497 128 000
Transports aériens, surveillance et certification	614	48 112 000	53 636 000
Formation aéronautique	611	100 201 626	100 201 626
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE		182 847 050	193 193 835	Premier ministre
Edition et diffusion	623	98 518 264	108 786 903
Dont charges de personnel		32 337 732	32 337 732
Pilotage et activités de développement des publications	624	84 328 786	84 406 932
Dont charges de personnel		41 855 468	41 855 468
Totaux pour les budgets annexes		2 191 609 586	2 192 026 371

Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2011

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS		1 291 129 359	1 291 129 359
Radars	751	156 000 000	156 000 000	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Fichier national du permis de conduire	752	16 000 000	16 000 000	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	21 220 455	21 220 455	Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	657 091 719	657 091 719	Idem
Désendettement de l'Etat	755	440 817 185	440 817 185	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL		110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	775	54 953 250	54 953 250	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	55 546 750	55 546 750	Idem
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE		105 000 000	105 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	781	30 000 000	30 000 000	Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	782	75 000 000	75 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT		400 000 000	400 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	721	60 000 000	60 000 000	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Contribution aux dépenses immobilières	723	340 000 000	340 000 000	Idem
GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN		850 000 000	850 000 000
Désendettement de l'Etat	761	»	»	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	762	850 000 000	850 000 000	Idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT		5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	731	1 000 000 000	1 000 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	732	4 000 000 000	4 000 000 000	Idem
PENSIONS		52 603 704 392	52 603 704 392
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	48 222 000 000	48 222 000 000	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Dont titre 2		48 221 500 000	48 221 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	742	1 835 911 292	1 835 911 292	Idem
Dont titre 2		1 827 196 892	1 827 196 892
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	2 545 793 100	2 545 793 100	Idem
Dont titre 2		15 800 000	15 800 000
SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS		210 000 000	210 000 000
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés	785	127 500 000	127 500 000	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	786	82 500 000	82 500 000	Idem
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale		60 570 333 751	60 570 333 751

Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2011

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX		»	»
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	»	»	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	»	»	Idem
Relations avec l'Union des Comores	813	»	»	Idem
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS		7 744 382 536	7 744 382 536
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	7 500 000 000	7 500 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	823	50 000 000	50 000 000	Idem
Avances à des services de l'Etat	824	194 382 536	194 382 536	Idem
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC		3 222 000 000	3 222 000 000
France Télévisions	841	2 146 460 743	2 146 460 743	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ARTE France	842	251 809 230	251 809 230	Idem
Radio France	843	606 591 415	606 591 415	Idem
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	844	125 197 562	125 197 562	Idem
Institut national de l'audiovisuel	845	91 941 050	91 941 050	Idem
AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES		372 000 000	372 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	871	360 000 000	360 000 000	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	872	12 000 000	12 000 000	Idem
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		86 694 200 000	86 694 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	6 000 000	6 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	86 688 200 000	86 688 200 000	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS		936 000 000	6 881 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	851	400 000 000	350 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	156 000 000	156 000 000	Idem
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	853	380 000 000	232 000 000	Idem
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	»	6 143 000 000	Idem
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS		130 770 000	130 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	861	770 000	770 000	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Prêts pour le développement économique et social	862	30 000 000	30 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts à la filière automobile	863	»	»	Idem
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	865	100 000 000	100 000 000	Idem

Totaux pour les comptes de concours financiers		99 099 352 536	105 044 352 536

Etat E. ― Fixation par compte ou section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2011

INTITULÉS DE COMPTE ou de section	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)	MINISTRE DISPOSANT du découvert
APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS	901	125 000 000	Ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE	912	20 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT	910	654 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT	902	»	Ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT	903	19 200 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie		17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme		1 700 000 000
GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT	913	400 000 000	Idem
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES	904	»	Idem
LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES	905	»	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES	907	»	Idem
OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DE L'ÉQUIPEMENT	908	180 000 000	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES	909	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Totaux pour les comptes de commerce		20 579 609 800

Etat F. ― Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2011

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES	951	»
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	952	»
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE	953	400 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires		400 000 000