Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 août 2011
Publié le7 septembre 2011
PublicationJORF n°0207 du 7 septembre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCL1122054A
IdentifiantJORFTEXT000024537336
RéférenceArrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, JO du 7 septembre 2011, NOR IOCL1122054ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024537341

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024537342

Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024537344

A N N E X E


RÉGIONS

MONTANTS
(en euros)

Alsace

10 755 000

Aquitaine

6 925 000

Auvergne

4 580 000

Basse-Normandie

4 595 000

Bourgogne

8 425 000

Bretagne

8 390 000

Centre

11 590 000

Champagne-Ardenne

6 200 000

Franche-Comté

4 910 000

Haute-Normandie

8 510 000

Ile-de-France

34 690 000

Languedoc-Roussillon

5 160 000

Limousin

2 080 000

Lorraine

9 120 000

Midi-Pyrénées

7 700 000

Nord - Pas-de-Calais

5 020 000

Pays de la Loire

10 635 000

Picardie

8 340 000

Poitou-Charentes

3 960 000

Provence-Alpes-Côte d'Azur

12 440 000

Rhône-Alpes

24 975 000

Total

199 000 000

Fait le 30 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci

Textes cités liens · DILA3

code de l'action sociale et des familles
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