Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 2011
Publié le1er avril 2011
PublicationJORF n°0077 du 1 avril 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1107354A
IdentifiantJORFTEXT000023797524
RéférenceArrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 1er avril 2011, NOR DEVA1107354ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023797529

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023797530

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023797532

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGIONS

MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives modifiées
(en euros)

Alsace

15 013 738

Aquitaine

21 821 355

Auvergne

7 654 989

Basse-Normandie

8 869 877

Bourgogne

14 583 369

Bretagne

18 595 942

Centre

16 816 454

Champagne-Ardenne

12 736 537

Corse

2 724 932

Franche-Comté

8 704 318

Haute-Normandie

24 164 170

Ile-de-France

159 109 004

Languedoc-Roussillon

17 686 037

Limousin

5 262 710

Lorraine

30 284 058

Midi-Pyrénées

18 225 848

Nord - Pas-de-Calais

54 934 122

Pays de la Loire

25 531 568

Picardie

13 482 896

Poitou-Charentes

13 807 023

Provence-Alpes-Côte d'Azur

53 028 034

Rhône-Alpes

59 634 734

Guadeloupe

1 879 895

Guyane

1 630 000

Martinique

1 935 852

La Réunion

5 220 000

Nouvelle-Calédonie

209 070

Total

613 546 532

Fait le 22 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

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article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles
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