Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit est abrogé.
Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGIONS | MONTANTS (en euros) |
|---|---|
Alsace | 10 755 000 |
Aquitaine | 6 925 000 |
Auvergne | 4 625 000 |
Basse-Normandie | 4 595 000 |
Bourgogne | 8 425 000 |
Bretagne | 8 390 000 |
Centre | 11 515 000 |
Champagne-Ardenne | 6 200 000 |
Franche-Comté | 4 920 000 |
Haute-Normandie | 8 510 000 |
Ile-de-France | 34 655 000 |
Languedoc-Roussillon | 5 175 000 |
Limousin | 2 080 000 |
Lorraine | 9 120 000 |
Midi-Pyrénées | 7 715 000 |
Nord - Pas-de-Calais | 5 035 000 |
Pays de la Loire | 10 635 000 |
Picardie | 8 340 000 |
Poitou-Charentes | 3 960 000 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 12 440 000 |
Rhône-Alpes | 24 985 000 |
Total | 199 000 000 |
Fait le 7 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci