Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 novembre 2011
Publié le2 décembre 2011
PublicationJORF n°0279 du 2 décembre 2011
AutoritéMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
NORSCSA1132001A
IdentifiantJORFTEXT000024893209
RéférenceArrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, JO du 2 décembre 2011, NOR SCSA1132001ALégifrance →

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024893215

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024893216

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024893218

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2011 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

Programme 157-02



RÉGIONS

MONTANTS ACTUALISÉS
des dotations régionales limitatives
(en euros)

ALSACE

37 606 606

AQUITAINE

70 020 625

AUVERGNE

34 901 085

BOURGOGNE

37 559 820

BRETAGNE

74 821 839

CENTRE

57 487 110

CHAMPAGNE-ARDENNE

33 300 540

CORSE

5 108 219

FRANCHE-COMTÉ

29 618 794

ÎLE-DE-FRANCE

197 681 624

LANGUEDOC-ROUSSILLON

59 584 590

LIMOUSIN

22 540 042

LORRAINE

61 101 188

MIDI-PYRÉNÉES

65 607 826

NORD - PAS-DE-CALAIS

114 919 028

BASSE-NORMANDIE

41 035 854

HAUTE-NORMANDIE

40 033 687

PAYS DE LA LOIRE

76 587 197

PICARDIE

50 073 830

POITOU-CHARENTES

42 044 857

PACA

88 312 643

RHÔNE-ALPES

128 468 121

GUADELOUPE

8 105 316

MARTINIQUE

7 174 184

GUYANE

2 414 029

LA RÉUNION

13 053 556

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

137 790

FRANCE ENTIÈRE

1 399 300 000

Fait le 21 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

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article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles
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