Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mai 2011
Publié le10 mai 2011
PublicationJORF n°0108 du 10 mai 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCL1101324A
IdentifiantJORFTEXT000023970955
RéférenceArrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, JO du 10 mai 2011, NOR IOCL1101324ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023970960

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations seront majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.

Article 2 JORFARTI000023970961

Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023970963

A N N E X E


RÉGION

MONTANTS
(en euros)

Alsace

10 328 648

Aquitaine

6 656 457

Auvergne

3 974 339

Basse-Normandie

4 413 759

Bourgogne

8 091 555

Bretagne

8 057 366

Centre

11 212 927

Champagne-Ardenne

5 939 070

Franche-Comté

4 727 630

Haute-Normandie

8 177 325

Ile-de-France

33 440 901

Languedoc-Roussillon

4 973 655

Limousin

1 999 822

Lorraine

8 757 012

Midi-Pyrénées

7 416 119

Nord - Pas-de-Calais

4 840 554

Pays de la Loire

10 217 964

Picardie

8 019 451

Poitou-Charentes

3 805 796

Provence-Alpes-Côte d'Azur

11 934 602

Rhône-Alpes

24 003 178

Total

190 988 132

Fait le 2 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci

Textes cités liens · DILA3

code de l'action sociale et des familles
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