Arrêté du 25 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions

Article 1 JORFARTI000023762127

Le service interarmées des munitions, service à compétence nationale, est rattaché au chef d'état-major des armées.

Les états-majors d'armée et la direction générale de l'armement disposent du service interarmées des munitions pour l'exercice de leurs attributions en matière de munitions.

Article 2 JORFARTI000023762128

Le service interarmées des munitions est dirigé par un directeur, chef du service.

Le directeur du service interarmées des munitions, officier général, est assisté d'un adjoint qui le supplée dans l'exercice de ses missions.

Article 3 JORFARTI000023762132

Le service interarmées des munitions est chargé, dans les limites fixées à l'article 4 :

I. ― En matière de maintien en condition opérationnelle des munitions :

1° De contribuer à la définition de la politique du soutien en munitions des armées, établie par l'état-major des armées, en concertation avec la direction générale de l'armement et les chefs d'état-major ;

2° De contribuer à la conduite des opérations d'armement ;

3° De réaliser ou faire réaliser les opérations de maintenance des munitions en service ;

4° D'apporter une expertise technique.

II. ― En matière de marchés publics, de passer, à la demande d'organismes de la défense, les marchés et contrats relatifs à l'acquisition, la maintenance, l'élimination des munitions et équipements techniques associés.

III. ― En matière de gestion des munitions, d'assurer le stockage avant mise à disposition des forces, la distribution et l'élimination. Il réalise le désobusage des champs de tir militaires.

IV. ― En matière de réglementation :

1° De contribuer à l'élaboration de la réglementation liée à la manutention, au stockage, à la maintenance, au transport et à l'élimination des munitions ;

2° De participer, dans le cadre de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, à la représentation du ministère et à la rédaction des accords dans le domaine des munitions ;

3° De mettre en œuvre les règles en matière de prévention, d'environnement et de maîtrise des risques ; le directeur du service interarmées des munitions approuve les études de sécurité pyrotechniques du service et des magasins de stockage pour les formations relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé.

V. ― D'assurer la préparation opérationnelle des pyrotechniciens militaires.

Article 4 JORFARTI000023762133

I. ― Sont exclus de la compétence du service interarmées des munitions :

1° Les marchés relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement en matière d'acquisition, de maintenance et d'élimination de munitions ;

2° Les munitions nucléaires, qu'il s'agisse des vecteurs ou des têtes.

II. ― Relèvent de la compétence du service interarmées des munitions les munitions et équipements de types suivants :

1° Les munitions d'infanterie, d'artillerie et aéronautiques de tous calibres ;

2° Les cartouches pour canons de tous calibres ;

3° Les grenades, bombes, roquettes, mines terrestres et sous-marines ;

4° Les torpilles et leurs éventuels dispositifs pyrotechniques de largage ;

5° Les artifices de démolition, de détresse, de signalisation et de sécurité ;

6° Les fusées et amorces ;

7° Les propulseurs à poudre ;

8° Les missiles et systèmes de missiles complets de tout milieu ;

9° Les leurres et les équipements pyrotechniques de contre-mesures, d'anti-contre-mesures et les équipements à capacité de réaction rapide ;

10° Les systèmes pyrotechniques de mise en œuvre de munitions.

La liste détaillée des munitions et équipements relevant du domaine de compétence du service interarmées des munitions fait l'objet d'une instruction particulière.

Article 5 JORFARTI000023762134

Un conseil de gestion suit la performance et fixe les orientations du service interarmées des munitions.

L'organisation et le fonctionnement du conseil de gestion sont fixés par instruction.

Article 6 JORFARTI000023762135

Le service interarmées des munitions peut être amené à réaliser des prestations spécifiques au profit d'armées étrangères dans le cadre d'accords internationaux. Il signe les conventions passées dans ce cadre.

Article 7 JORFARTI000023762136

Pour l'exercice des attributions fixées par l'article 3 du présent arrêté, le service interarmées des munitions comprend :

1° Un échelon central ;

2° Les établissements suivants, dont l'organisation et les attributions sont fixées par instructions :

a) L'établissement principal des munitions « Bretagne » ;

b) L'établissement principal des munitions « Champagne-Picardie » ;

c) L'établissement principal des munitions « Alsace-Lorraine » ;

d) L'établissement principal des munitions « Centre » ;

e) L'établissement principal des munitions « Provence » ;

f) L'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;

g) L'établissement principal des munitions « Aquitaine ».

3° Les dépôts de munitions situés outre-mer et à l'étranger placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer, des forces ou éléments de forces à l'étranger.

Article 8 JORFARTI000023762137

L'échelon central mentionné au 1° de l'article 6 du présent arrêté est composé :

1° Du bureau pilotage ;

2° De la division technique ;

3° De la division ressources ;

4° De la division maîtrise des risques ;

5° Du bureau emploi opérationnel.

Article 9 JORFARTI000023762138

I. ― Le bureau pilotage est chargé :

1° En matière d'études et de prospective :

a) D'animer les travaux de modernisation du service pour en rationaliser les structures et les effectifs et d'élaborer le schéma directeur infrastructure des emprises ;

b) De participer à l'élaboration de la politique de formation et à l'évolution de la filière pyrotechnie au sein des armées ;

2° En ce qui concerne la coordination interne au service et les relations du service avec les autres organismes :

a) D'assurer la conduite et le suivi de l'information et de coordonner l'action des différentes divisions du service ;

b) D'assurer les relations du service avec les états-majors d'armée et la direction générale de l'armement ;

3° En matière de contrôle de gestion :

a) De proposer le plan stratégique du service, d'élaborer les normes du contrôle de gestion du service et d'en assurer le suivi ;

b) De préparer les travaux du conseil de gestion, d'en suivre les orientations et d'en assurer le secrétariat ;

4° D'assurer le contrôle interne du service ;

5° D'assurer la conduite et le suivi de la qualité au sein du service.

II. ― Le bureau pilotage comprend :

1° Une section études prospectives, coordination et innovation participative ;

2° Une section contrôle de gestion ;

3° Une section contrôle interne comptable ;

4° Une section qualité.

Article 10 JORFARTI000023762139

I. ― La division technique assure :

1° La permanence et la continuité du ravitaillement en munitions des armées, en métropole, outre-mer, à l'étranger et en opérations extérieures ;

2° La mise à jour des caractéristiques de base des munitions ainsi que des instructions et directives techniques propres à la fonction munitions relevant de la responsabilité du service ;

3° La gestion du stock de munitions des armées ;

4° La maîtrise technique du stock en mettant en œuvre la planification de la surveillance technique, l'analyse et l'exploitation des faits techniques ;

5° La planification et la conduite de l'élimination des munitions réformées ou déclassées relevant de la responsabilité du service ;

6° L'étude des équipements techniques spécifiques aux missions du service ;

7° L'évolution, le déploiement et le soutien fonctionnel du système d'information logistique des munitions.

La division technique fait réaliser et contrôle le maintien en condition opérationnelle des munitions.

Elle participe à l'expertise technique des munitions en service dans les armées et exploite les incidents et accidents de tir.

Elle participe en outre à la représentation du ministère au sein du comité d'associations de systèmes d'armes « munitions » de l'agence d'entretien et d'approvisionnement de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, du groupe « interchangeabilité des munitions » de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, et contribue à la rédaction des accords de standardisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

II. ― La division technique comprend :

1° Un bureau logistique des munitions ;

2° Un bureau système d'information logistique des munitions ;

3° Un bureau expertise des munitions.

Article 11 JORFARTI000023762140

I. ― La division ressources :

1° Assure les fonctions de conseiller administratif, juridique et financier du service ;

2° Arrête la programmation et assure le suivi des crédits dont il est responsable ;

3° Prépare, passe et suit les marchés mentionnés au II de l'article 3 ;

4° Etablit les comptabilités du service et coordonne la préparation des plans et budgets de ses organismes extérieurs ;

5° Effectue la comptabilité des immobilisations et des stocks de munitions ;

6° Assure le suivi des infrastructures et des équipements ;

7° Participe, pour ce qui concerne le service, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à l'administration et à la formation du personnel. Elle veille à la satisfaction des besoins du service en matière de ressources humaines ;

8° Veille au soutien interne du service.

II. ― La division ressources comprend :

1° Un bureau budget achats finances ;

2° Un bureau organisation ressources humaines.

Article 12 JORFARTI000023762141

I. ― La division maîtrise des risques :

1° Planifie et coordonne la rédaction des études de sécurité pyrotechnique des emprises du service interarmées des munitions et, sur demande, de celles des armées et services ;

2° Contrôle ces études de sécurité pyrotechnique ;

3° Assure le rôle d'expert transport multimodal de la classe 1 des matières dangereuses ;

4° Donne un avis technique sur les demandes de permis de construire au sein des polygones d'isolement des dépôts de munitions du service ;

5° Suit l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement du service ;

6° Conduit la politique de prévention au sein du service.

II. - La division maîtrise des risques comprend :

1° Un bureau prévention ;

2° Un bureau sécurité pyrotechnique ;

3° Un bureau sécurité protection.

Article 13 JORFARTI000023762142

I. ― Le bureau emploi opérationnel :

1° Assure la préparation opérationnelle des personnels militaires du service, en liaison avec les armées et selon le contrat opérationnel fixé par l'état-major des armées ;

2° Assure, en termes d'effectifs et de moyens spécifiques, la montée en puissance et le soutien des opérations extérieures ;

3° Participe à l'élaboration des règles du soutien munitions en opérations extérieures.

II. ― Le bureau emploi opérationnel comprend :

1° Une section projection et planification opérationnelle ;

2° Une section études opérationnelles et préparation opérationnelle.

Article 14 JORFARTI000023762143

L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au troisième alinéa, les mots : « par le directeur central du matériel de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « et pour les établissements et organismes relevant du service interarmées des munitions, par le directeur du service interarmées des munitions » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; » sont supprimés et les mots : « coordonnateur central » sont remplacés par les mots : « l'autorité de coordination ».

Article 15 JORFARTI000023762147

L'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 3, les mots : « , un bureau des munitions » sont supprimés ;

2° L'article 9 est abrogé.

Article 16 JORFARTI000023762150

L'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et de missiles non aéroportés » sont supprimés ;

2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « , hormis ceux gérés par l'armée de terre et la marine » sont remplacés par les mots : « , hormis ceux gérés par le service interarmées des munitions ».

Article 17 JORFARTI000023762153

L'arrêté du 12 mars 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « , maintenance opérationnelle et munitions » sont remplacés par les mots : « et maintenance opérationnelle » ;

2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « (SIMMAD) » sont ajoutés les mots : « et du service interarmées des munitions (SIMu) » ;

3° L'article 10 est abrogé.

Article 18 JORFARTI000023762157

Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, les mots : « et munitions » sont supprimés.

Article 19 JORFARTI000023762159

Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé, les mots : « et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « , la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et le service interarmées des munitions ».

Article 20 JORFARTI000023762161

L'article 24 de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé est complété par un XXII ainsi rédigé :

« XXII. ― Le service interarmées des munitions. »

Article 21 JORFARTI000023762164

Le chef d'état-major des armées et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.