Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de TEGAZ sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 + PEG€/MWh*0,2
où :
― m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
― FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel côté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de TEGAZ en annexe entrent en vigueur au 1er avril 2011. Ils seront réexaminés et révisés s'il y a lieu au 1er juillet 2011, après un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2011 (HORS TAXES) TARIF R DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011 (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT €/an | PRIME fixe annuelle €/MWh/j | PRIX proportionnel hiver €/MWh | PRIX proportionnel été €/MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 24 GWh) €/MWh | RÉDUCTION de 3e tranche (au-delà de 75 GWh) €/MWh | RÉDUCTION de 4e tranche (au-delà de 200 GWh par an) €/MWh | RÉDUCTION de modulation (modulation supérieure à 100 jours) (*) €/MWh |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
25 347,00 | Fonction des charges d'antenne | 29,810 | 26,557 | 0,872 | 0,474 | 0,457 | 0,004 (*) (modulation théorique du client ― 100) |
(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client. Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite. | |||||||
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
TARIF F DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011 (tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT €/an | PRIME FIXE annuelle de transport (*) €/MWh | PRIX proportionnel hiver €/MWh | PRIX proportionnel été €/MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 5 GWh annuels) €/MWh | RÉDUCTION de 3e tranche (au-delà de 75 GWh annuels) €/MWh |
|---|---|---|---|---|---|
9 673,20 | Taux de charge de transport du client (*) N | 41,494 | 38,235 | 0,951 | 0,950 |
(*) N = 4,816. | |||||
Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
TARIF M DE TOTAL ENERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011 (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT €/an | PRIME FIXE annuelle €/MWh/j | PRIX PROPORTIONNEL hiver €/MWh | PRIX PROPORTIONNEL été €/MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 24 GWh annuels) €/MWh | RÉDUCTION de 3e tranche (au-delà de 200 GWh annuels) €/MWh |
|---|---|---|---|---|---|
20 991,00 | Fonction des charges d'antenne | 27,950 | 27,330 | 0,475 | 0,457 |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
TARIF H DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011 (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT €/an | PRIME FIXE annuelle €/MWh/j | PRIX proportionnel €/MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 24 GWh annuels) €/MWh | RÉDUCTION de 3e tranche (au-delà de 200 GWh annuels) €/MWh | REMISE conjoncturelle €/MWh |
|---|---|---|---|---|---|
10 317,84 | 541,85 | 26,819 78 | 0,699 | 0,460 | Fonction de la consommation et de la position géographique du client |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Fait le 29 mars 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence de la consommation, et de la répression des fraudes, N. Homobono