Article (sans numéro) JORFARTI000023792867
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Enerest
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute : ― l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,101 c€/kWh en application de la formule en vigueur ; ― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,101 c€/kWh. Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,003 6 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème déposé par Enerest.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 mars 2011.