La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment l'article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023797536
Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La navigation doit être accomplie sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; ».
Article 2 JORFARTI000023797538
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La navigation doit être accomplie sur des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; »
2° Le 2° est abrogé.
Article 3 JORFARTI000023797540
Le 1° de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ; ».
Article 4 JORFARTI000023797542
Le 1° de l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ; ».
Article 5 JORFARTI000023797544
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
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livre III du code de l'éducation