Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 26,
Arrêtent :
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application du titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines.
Cette formation est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette formation se déroule au cours de la première année suivant la nomination.
La formation visée à l'article 1er comprend :
― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.
Le programme et les modalités des enseignements de la première session sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :
1° Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ;
3° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;
4° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ;
5° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.
Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'issue de la première session de la formation d'adaptation, en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et du poste d'affectation des lauréats.
Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs nommés à la suite de leur réussite à l'examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.
Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion, J.-D. Forget Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.