Article 1 JORFARTI000023820169
Les conditions d'accès au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population sont celles fixées par l'article 7, paragraphe I, de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2011
NatureArrêté
Signé le28 mars 2011
Publié le6 avril 2011
PublicationJORF n°0081 du 6 avril 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIS1108402A
IdentifiantJORFTEXT000023820163
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023820170
Le prix de l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1 ― instruction de la demande d'abonnement ; ― gestion administrative et comptable. | 300 € |
Composante n° 2 ― réalisation des tableaux commandés ; ― vérification des résultats. | Par commande : 50 € + 30 € × (n ― 1) avec n = nombre de zones géographiques restituées. |
Article 3 JORFARTI000023820171
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA4
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
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