Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz

Article 1 JORFARTI000023823374

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :

― Noyant-la-Gravoyère (49) ;

― Flocques (76) ;

― Saint-Pierre-de-Plesguen (35),

sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023823375

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz pour les communes de :

― Anneville-sur-Scie (76) ;

― Criquetot (76) ;

― Crosville-sur-Scie (76) ;

― Denestanville (76) ;

― Longueville-sur-Scie (76) ;

― Manéhouville (76) ;

― Sainte-Foy (76) ;

― Saint-Crespin (76) ;

― Saint-Ouen-du-Breuil (76),

sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000023823376

Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000023823377

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie, avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5 JORFARTI000023823378

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000023823380

A N N E X E

TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE ANTARGAZ ET GRDF

1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour les communes d'Anneville-sur-Scie, Criquetot, Crosville-sur-Scie, Denestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy, Saint-Crespin et Saint-Ouen-du-Breuil :

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Anneville-sur-Scie, Criquetot, Crosville-sur-Scie, Denestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy, Saint-Crespin et Saint-Ouen-du-Breuil (76), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2011 :

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

La grille tarifaire des communes d'Anneville-sur-Scie, Criquetot, Crosville-sur-Scie, Denestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy, Saint-Crespin et Saint-Ouen-du-Breuil est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [34 % ICHTrev-TS_IME + 6 % TP05A + 27 % Z])

où :

ICHTrev-TS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;

TP05A représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05A, indice national des travaux souterrains traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP05A00104M) ;

Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GrDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1.

La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

Antargaz publiera sur son site internet :

― la grille tarifaire des communes d'Anneville-sur-Scie, Criquetot, Crosville-sur-Scie, Denestanville, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Sainte-Foy, Saint-Crespin et Saint-Ouen-du-Breuil, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.

2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen :

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen (35), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

La grille tarifaire de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

où :

ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;

TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;

prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

GrDF publiera sur son site internet :

― la grille tarifaire de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen (35), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.

3. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Flocques :

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Flocques (76), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

La grille tarifaire de la commune de Flocques (76) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

où :

ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;

TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;

prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

GrDF publiera sur son site internet :

― la grille tarifaire de la commune de Flocques (76), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.

4. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Noyant-la-Gravoyère :

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Noyant-la-Gravoyère (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2012 :

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

La grille tarifaire de la commune de Noyant-la-Gravoyère (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

où :

ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;

TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;

prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

GrDF publiera sur son site internet :

― la grille tarifaire de la commune de Noyant-la-Gravoyère (49), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.